1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127

Sont notamment des médicaments les produits hygiéniques contenant des

substances vénéneuses et les produits diététiques qui renferment dans leur

composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles-

mêmes des aliments, mais dont la présenceconfère à ces produits soit des

propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de

repas d'épreuve.

Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse

dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.

L'alinéa 2 fut modifié par une loi n.71-1111 du 31 décembre 1971, puis modifié de nouveau

ainsi cette fois que les alinéas 3 et 4 par la loi du 10 juillet 1975 sur les produits cosmétiques

et produits d'hygiène corporelle.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L.511 se lit comme suit :

Art.L.511.- On entend par médicament toute substance ou composition

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à

l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer,

corriger ou modifier leurs fonctions organiques.

Sont notamment considérées comme des médicaments :

- les produits visés à l'article L.658-1 du présent livre

- contenant une substance ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa

1 ci dessus ;

ou contenant des substances vénéneuses à des doses et concentration supérieures à

celles fixées par la liste prévue à l'article L.658-5 du présent livre ou ne figurantpas

sur cette même liste ;

- les produits diététiques qui renferment dans leur composition des

substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments,