1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
|
Cette organisation relevait en d'autres termes d'un corporatisme autoritaire, tel qu'il s'appliqua à de nombreuses professions. |
|||||||
|
C'est donc dans le cadre de cette réorganisation professionnelle que la loi se dut de rappeler et préciser le privilège des pharmaciens pour la préparation et la vente des médicaments, et donc d'en donner une définition. |
|||||||
|
Il est intéressant de constater que cette définition est incidente et non principale : elle résulte de l'inadaptation législative face aux progrès scientifiques, mais aussi de la pression de la profession pharmaceutique. Comme le dit encore Serge Huard, " groupements professionnels pharmaceutiques, les établissements scientifiques spécialisés, sont d'accord pour réclamer une réforme."32 Ici encore, l'intérêt général rime avec l'intérêt d'une profession. |
|||||||
|
2. La définition du médicament |
|||||||
|
Il faut tout d'abord noter que la loi comporte une distinction entre la préparation des médicaments et la vente au détail qui ont lieu dans les officines, et d'autres part, la fabrication des produits pharmaceutiques et leur distribution aux pharmaciens. |
|||||||
|
Ainsi, la préparation des médicaments pour un malade et la vente au public des produits soumis au monopole des pharmaciens ne peut avoir lieu que dans une officine. Mais la loi prévoit également l'activité industrielle en redéfinissant la spécialité pharmaceutique et en prévoyant une législation.33 |
|||||||
|
La loi va donner du médicament la définition qu'avaient peu à peu dégagée la jurisprudence : |
|||||||
|
|
|||||||