Aussi, les propos de Gérard Cornu à propos de ces lois de 1994 ne font que confirmer cette

idée qui inspirait le législateur dès l'origine, et déjà avancée par CARBONNIER,qui est de

dire que Le corps humain n'est pas une chose ; c'est la personne même.Il s'agit de l'être,

et non de l'avoir. Le corps constitue la personne. La personne humaine existe et consiste

dans cette réalité : le droit est ici naturel ; la personne est physique. Le droit ne fait

qu'entériner ce que le fait rend évident: Que le corps est la personne en chair et en os, la

personne incarnée.⁵⁷

La loi ne fait pas que viser le corps humain dans son entier, elle le décompose, l'anatomise, et

sa protection comme sa qualification s'étend aux produits et éléments du corps humain.

Ces lois, qui concernent essentiellement les éléments et produits du corps humain,

subdivisés en organes, tissus, cellules, sang, ..., font apparaître le corps comme un

assemblage complexe d'éléments, éléments qui bénéficient de ce fait de la même qualification

que la personne, et l'on est bien tenté de parler désormais de personne par destination

concernant les éléments du corps humain.

Dire que les choses hors commerce sont à la frontière des personnes et des choses peut

paraître étrange, mais pourtant inévitable, puisque dire que la personne humaine est une

chose hors commerce constitue bien une contradiction en les termes, et pourtant tel est le

cas.

L'article 16-5 de la même loi prévoit la nullité des conventions ayant pour objet de conférer

une valeur patrimoniale au corps, "à ses éléments ou à ses produits", et l'article 16-6 exclut

toute rémunération de celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, "au

prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits".

La jurisprudence ayant reconnu dans la catégorie des choses hors-commerce un moyen

juridique sûr pour la protection complète de la personne, mais la personne ne pouvant être

57_{CORNU Gérard, Introduction Les personnes Les biens, DOMAT Droit privé, 8e édition, 1997, p.168}