de produits du corps humains à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de

sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat".

Quant au contenu de ces règles, l'article L.665-15 précise que ces règles " comprennent

notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles";qu' "un décret en Conseil

d'Etat fixe également les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance concernant les

éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en

dérivent, ainsi que les dispositifs médicaux les incorporant, en particulier les informations

que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers"

Restrictions dans l'intérêt de la santé publique

La loi du 28 mai 1996, entre autres dispositions concernant le don et l'utilisation des

éléments et produits du corps humain a ajouté sous l'article L.665-15 ( prévoyant l'exigence

de règles de sécurité sanitaire), et au titre donc des principes généraux applicables au don et

à l'utilisation des éléments et produits du corps humain un article L.665-15-1 ainsi rédigé :

" Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté,

suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la

cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en

restreindre les utilisations"

C'est l'ensemble des règles applicables au don et à l'utilisation des différents éléments et

produits du corps humain qui est susceptible d'être revu dans un ensemble restrictif.