ne reprend pas la précision fournie par le Code civil selon laquelle seuls les médecins

peuvent avoir accès aux informations identifiantes.

§2. Règles spécifiques posées par le Code de la santé publique

Trois règles à portée générale plutôt que de véritables principes directeurs sont en effet

ajoutées dans le titre I consacré aux principes généraux par le Code de la santé publique, car

d'ordre plus technique et intéressant exclusivement en réalité le don et l'utilisation des

éléments et produits du corps humain : l'interdiction de la publicité, l'exigence de règles de

sécurité sanitaire, et depuis la loi du 28 mai 1996, le principe de restrictions éventuelles au

don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain dans l'intérêt de la santé

publique.

Interdiction de la publicité

L'article L.665-12 du Code de la santé publique interdit en effet la "publicité en faveur d'un

don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au

profit d'un établissement ou organisme déterminé". Cette interdiction de la publicité n'est

pas un simple corollaire du principe de gratuité ou de non commercialisation mais elle se

rattache aussi directement au principe d'anonymat du don. C'est donc bien un principe

distinct, qui se trouve ici consacré par le Code de la santé publique.

Il interdit par exemple l'appel au public que pourrait diffuser un établissement en faveur d'un

don d'organes au profit d'une personne en urgence de greffe.

Règles de sécurité sanitaire

Les risques impliqués par l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain a conduit le

législateur à stipuler dans son article L.665-15que "le prélèvement d'éléments et la collecte